VALIDATION DU BUDGET PREVISIONNEL 2024 - AVIS DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES

En tant qu’établissement Public de coopération intercommunale, la gestion du Siplarc est menée par un Comité Syndical. Cet organe exécutif paritaire est constitué d’une assemblée élue parmi les conseillers municipaux de chacune des deux communes membres. Il est désigné pour 6 ans et composé de 6 membres.

Depuis décembre 2023, Madame Julie Grünebaum, maire-adjointe de la ville de Noisy-le-Sec, déléguée aux droits de l’enfant, à la réussite éducative et à la Restauration, préside notre Syndicat. Madame Sonia Bakhti-Alout, en assure la vice-présidence en tant que maire-adjointe de la ville de Bondy, élue à la propreté urbaine.

Le Comité Syndical règle par ses délibérations les affaires de la collectivité, vote le budget et contrôle l’exécution de ses décisions. Le 12 avril dernier, le Conseil Syndical du Siplarc n’a pas adopté le budget 2024.

Le délai légal d’adoption du budget étant expiré à la date du 15 avril 2024, la Préfète déléguée pour l’égalité des chances, qui a reçu délégation du préfet, a saisi la Chambre Régionale des Comptes (CRC) sur le fondement des dispositions de l’article L.1612-20 du CGCT :

« Si le budget n’est pas adopté avant le 15 avril de l’exercice auquel il s’applique, ou avant le 30 avril de l’année du renouvellement des organes délibérants, le représentant de l’Etat dans le département saisit sans délai la Chambre Régionale des Comptes qui, dans le mois, et par un avis public, formule des propositions pour le règlement du budget. Le représentant de l’Etat règle le budget et le rend exécutoire. Si le représentant de l’Etat dans le département s’écarte des propositions de la Chambre Régionale des Comptes, il assortit sa décision d’une motivation explicite. A compter de la saisine de la Chambre Régionale des Comptes et jusqu’au règlement du budget par le représentant de l’Etat, l’organe délibérant ne peut adopter de délibération sur le budget de l’exercice en cours (…) »

Dès le 16 avril 2024 et pendant 1 mois, la Magistrate de la Chambre Régionale des Comptes (CRC) a vérifié le projet de budget du Siplarc. L’administration de notre Syndicat s’est mobilisée, avec toute la transparence indispensable au bon déroulé de ce contrôle et a fourni l’ensemble des informations administratives et financières nécessaires à l’élaboration définitive du budget 2024.

Il appartient ainsi à la CRC de faire des propositions permettant le fonctionnement normal des services, le règlement des dépenses obligatoires ainsi que la poursuite des opérations engagées qui présentent un caractère indispensable et urgent pour préserver la sécurité des personnes et des biens et entretenir a minima, le patrimoine de la collectivité.

Les Conclusions de la Chambre Régionale des Comptes (CRC) sont venues corroborer le Rapport d’Orientation Budgétaire (ROB) élaboré par les services de notre Syndicat Intercommunal et propose un budget 2024 à hauteur de 10 019 302 € ( Présentation détaillée du budget en Annexe n°1 de l’avis général de la Chambre Régionale des Comptes en pièce jointe ).

La contribution des communes adhérentes correspond à la facturation basée sur le coût unitaire des prestations multiplié par le nombre de demandes (repas) de celles-ci, pour chacune des villes. Le tarif doit être mis à jour sur la base d’une réévaluation du prix de revient mentionné dans les statuts du Siplarc, et ce afin de permettre d’équilibrer le modèle économique du syndicat à plus long terme. En effet, le Siplarc n’a pas augmenté ses prix depuis 12 ans, malgré une hausse de l’inflation de 35,47% de 2012 à 2024 (Source INSEE).

Ainsi le prix de facturation aux communes augmentera, avec adoption et entrée en vigueur en septembre prochain. Aussi, une contribution exceptionnelle sera versée par nos villes adhérentes, le tout réparti à 60% pour la ville de Bondy et 40% pour la vile de Noisy-le-Sec :

• 900 K€ sur 2023
• 985 K€ de résorption du déficit antérieur (2023) sur 2024
• 1 253 K€ pour différé d’adoption des tarifs et prix de cession
• 350 K€ de subventions d’investissement sur 2024 (achat de matériel)

Le préfet ayant validé la proposition budgétaire de la CRC, il rend exécutoire cet avis.

Après de nombreux mois de travail, Madame la Présidente du Siplarc, Julie Grünebaum, épaulée par la nouvelle Direction Générale, arrivée en septembre 2023, Monsieur le Directeur Général des Services, et Monsieur le Directeur Général Adjoint en charge des Finances, des Marchés Publics et des Ressources Humaines, accompagnés par nos élus et nos villes partenaires, sont satisfaits de disposer désormais d’un budget de fonctionnement sincère et réel pour l’année 2024.

Le Siplarc a ainsi pu éviter la mise sous tutelle et aborde ces prochains mois avec un budget à la hauteur de ses engagements, des besoins de ses convives et de ses agents.

Fournir des repas sains, équilibrés, de qualité, dans le respect de la loi EGalim, pour les personnes âgées et les enfants ; participer à leur éducation alimentaire, tout en préservant la santé et la qualité de vie au travail de ses 51 agents, constituent l’ADN de notre Syndicat.